Dès le 1er janvier 2026, l’instruction budgétaire et comptable M57 évolue pour intégrer les simplifications issues de la loi du 30 avril 2025. Pour vos projets de production d’énergie renouvelable (EnR), la donne change concernant la structure de vos budgets !
Fin de l’obligation du budget annexe
Désormais, pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables faisant l’objet d’une revente (au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie), la constitution d’un budget annexe devient facultative.
=> Concrètement, vous pouvez maintenant suivre cette activité directement au sein de votre budget principal en M57.
Les conditions de cette intégration
Si cette simplification administrative est la bienvenue, elle s’accompagne de dispositions comptables rigoureuses :
- Suivi analytique impératif : l’entité doit pouvoir retracer avec précision les opérations liées à l’activité EnR via une comptabilité analytique.
- Régime fiscal inchangé : l’activité reste assujettie à la TVA (article 256 B du CGI) car elle relève du secteur concurrentiel.
- Amortissement obligatoire : Toutes les immobilisations affectées au service de production d’énergie doivent être obligatoirement amorties, que vous utilisiez le plan de comptes abrégé ou développé.
- Cadre comptable dédié : Un nouveau point (3.3.8) est inséré dans le Tome 1 de la M57 pour encadrer ces “activités de production d’énergie renouvelable suivies au sein d’un budget principal”.
En bref : Pourquoi c’est important ?
Cette mise à jour offre une souplesse de gestion non négligeable pour les collectivités qui souhaitent développer des projets EnR sans multiplier les structures budgétaires, tout en conservant une transparence totale sur les coûts réels de production.
⚠️ Néanmoins, une comptabilité analytique auditable doit être mise en place, notamment pour suivre les aspects fiscaux.